Amnistie fiscale: La Douane pas concernée...

Dans un communiqué publié hier, mercredi 13 décembre 2023, l'Administration générale de la Douane a déclaré que l'amnistie fiscale énoncée dans le chapitre 58 de la Loi de Finances 2024 n'inclut pas les dettes, les amendes et les pénalités de douane et de déboursement qui font l'objet de PV et de poursuites douanières et de change.

La douane a précisé que les opérateurs économiques et les personnes physiques qui ont fait l'objet de sanctions douanières ou à qui des offres de conciliation ont été émises, doivent s'engager à régler leur situation, à régler ce qui leur est dû, à mettre en œuvre les offres de conciliation émises à leur profit, et en payant les échéances restantes lorsque les échéances arrivent à terme.

La douane tunisienne a ajouté que tous les services de douane ne sont pas concernés par la mise en œuvre de l'amnistie fiscale approuvée conformément au chapitre 58 de la loi de finances 2024.

Le colonel-major Chokri Jabri, porte-parole officiel de l'Administration générale de la douane tunisienne, a déclaré ce jeudi 14 décembre 2023, que cette précision intervient après des demandes de renseignements de certains revendeurs et les citoyens qui ont révélé un malentendu en raison de leur croyance que l'amnistie inclut toutes les sanctions, y compris les sanctions douanières.

Jabri a ajouté qu'il n'est pas possible de procéder à une amnistie chaque année, car elle deviendra le principe et non l'exception. Cela équivaudra à encourager la contrebande et à commettre des violations.

Il a indiqué qu'une amnistie pour les infractions douanières a été approuvée en 2022, et qu'elle est en vigueur jusqu'à présent pour ceux qui ont fait la demande et que le calendrier de paiement de leurs acomptes est toujours en vigueur jusqu'à présent.

La loi de finances comprenait le chapitre 58, qui prévoit de faciliter le règlement de la situation des personnes ayant le titre de dettes fiscales excessives, d’infractions, de sanctions financières, d'omissions liées à la déclaration de paiement et de déclarations fiscales incomplètes.

Ce chapitre de la loi de finances de 2024 établit une amnistie fiscale qui comprend le règlement des dettes fiscales, les amendes, les sanctions financières, les amendes administratives fiscales, la correction des omissions liées à l’activité, le dépôt de déclarations fiscales rectificatives et le règlement des droits de circulation.